La loi sur les chiens dits dangereux

Chiens d'attaque (1ère catégorie)  


Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)


Mastiff (chiens dits boerbulls)

Tosa


Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,

La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.


Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,


Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.





Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,


Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,


Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.



Chiens de garde et de défense (2è catégorie)  


Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,


de race Rottweiler,


de race Tosa,


assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.


À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.


Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

sur la voie publique,


dans les transports en commun,


dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,


dans les parties communes des immeubles collectifs.


Vous devez aussi avoir la carte d'identification.


Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie

les mineurs,


les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),


les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,


les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.



Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Si vous ne respectez les règles (interdictions ou obligations), vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.




Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Participation à une journée de formation

La formation, dispensée par un formateur habilité, est d’une durée d’une journée et comporte :

- une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention),
- une partie pratique (démonstrations et mises en situation)

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs habilités pour la formation des chiens dangereux est diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

Contenu de l’attestation

L’attestation d’aptitude comporte :
les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,
le lieu, la date et l’intitulé de la formation,
le numéro et la date d’agrément préfectoral du formateur,
la signature et le cachet du formateur.

Un exemplaire de l’attestation :
est remis à son titulaire par le formateur,
est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside

Depuis juin 2008 : de nouvelles obligations

Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence.

Le vétérinaire devra également déclarer cette morsure au maire et au Fichier National Canin.

De plus, le chien mordeur devra subir une évaluation comportementale. Elle sera effectuée chez un vétérinaire inscrit sur les listes départementales et devra intervenir avant la fin des quinze jours de mise sous surveillance sanitaire.

A l’issu de cette évaluation, le chien sera classé sur une échelle allant de 1 à 4, ce qui correspond à un degré de dangerosité quasi nul à un degré élevé :


•Niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
•Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
•Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
•Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes.

Le vétérinaire est amené à conseiller le maître en fonction du ‘’classement’’ de son chien et lui indiquer des mesures préventives à mettre en place. Une nouvelle évaluation pourra être décidée par le vétérinaire qui précisera le délai compris entre un à trois ans :

- Si le chien est classé au niveau 2, elle sera renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

- Si le chien est classé niveau 3, elle sera renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

- Si le chien est classé en niveau 4, elle sera renouvelée dans un délai maximum de un an.

Le résultat de l’évaluation sera transmis à la mairie qui pourra décider de diverses mesures en fonction du niveau du chien, notamment de la remise du permis de détention obligatoire depuis le 1er janvier 2010.