Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation

Depuis juin 2008 : de nouvelles obligations

Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence.

Le vétérinaire devra également déclarer cette morsure au maire et au Fichier National Canin.

De plus, le chien mordeur devra subir une évaluation comportementale. Elle sera effectuée chez un vétérinaire inscrit sur les listes départementales et devra intervenir avant la fin des quinze jours de mise sous surveillance sanitaire.

A l’issu de cette évaluation, le chien sera classé sur une échelle allant de 1 à 4, ce qui correspond à un degré de dangerosité quasi nul à un degré élevé :


•Niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
•Niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
•Niveau 3 : risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
•Niveau 4 : risque de dangerosité élevé pour certaines personnes.

Le vétérinaire est amené à conseiller le maître en fonction du ‘’classement’’ de son chien et lui indiquer des mesures préventives à mettre en place. Une nouvelle évaluation pourra être décidée par le vétérinaire qui précisera le délai compris entre un à trois ans :

- Si le chien est classé au niveau 2, elle sera renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;

- Si le chien est classé niveau 3, elle sera renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;

- Si le chien est classé en niveau 4, elle sera renouvelée dans un délai maximum de un an.

Le résultat de l’évaluation sera transmis à la mairie qui pourra décider de diverses mesures en fonction du niveau du chien, notamment de la remise du permis de détention obligatoire depuis le 1er janvier 2010.